Décret n° 62-0119 M.F.-CAB. du 21 mars 1962 portant publication de la décision n° 29 U.D.-62 du comité de l'Union Douanière exonérant des droits et taxes d'entrée les huiles brutes de pétrole ou de schistes et le plomb tétraéthyle
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959, ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et notamment son article 5;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
La d&ea