Décret n° 62-0132 M.C.I.A.-C. du 3 avril 1962 soumettant à autorisation préalable les exportations de thon listao

Référence : D 1962/0132 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 réglénientant notamment l'importation, l'exportation, l'utilisation et la mise en vente de tous produits, matières et denrées; Vu l'arrêté géné