Décret n° 62-0150 M.F.-CAB. du 11 avril 1962 portant publication des décisions du comité de l'Union Douanière
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959, ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et notamment son article 5;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
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