Décret n° 62-0151 P.C. du 12 avril 1962 agréant au bénéfice du statut d'entreprise conventionnée la Société Africaine de Raffinage
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des investissements;
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre des finances;
Après avis du commissaire général au plan;
Le Conseil des ministres enten