Décret n° 62-0154 M.T.P.H.U. du 24 avril 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation par la S.I.C.A.P., d'un programme de construction à Rufisque
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi 106 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la lettre n° 267 T. du 31 janvier 1962 du directeur général de la Société Immobilière du Cap-Vert,
DÉCRÈTE :
Art