Décret n° 62-0156 M.F.-C.D. du 25 avril 1962 fixant les indices applicables pour le calcul de la dotation pour renouvellement du stock normal indispensable des entreprises de fabrication ou de transformation à la clôture de l'exercice 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la délibération n° 57-084 du 27 décembre 1957 portant approbation du code des impôts sur le revenu, notamment en ses articles 15, 3e alinéa et. 5, paragraphe b de l'annexe II
Vu la loi n° 61-21 du 27 f&