Décret n° 62-016 M.INT. du 22 janvier 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un hôtel de ville à Kédougou

Référence : D 1962/016 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du mi