Décret n° 62-0164 M.C.I.A. du 27 avril 1962 fixant la date de fermeture des opérations de commercialisation des arachides pour la campagne 1961- 1962
LE PRÉSIDENT du Conseil,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 ;
Vu l'article 2 du décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés de produits agricoles et des biens d'équipement et de consommation d'int&eacut