Décret n° 62-0177 M.F.-D.F.-2 du 9 mai 1962 complétant le décret n° 61-047 du 1er février 1961 portant création d'une indemnité aux chefs de postes diplomatique et consulaire

Référence : D 1962/0177 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents l'ayant modifié; Vu le décret n° 61-047 du 1er février 1961 portant création d'une indemnité de représentation alloué