Décret n° 62-0178 M.J. du 9 mai 1962 fixant le mode de rémunération des assesseurs à la cour suprême lorsqu'ils n'appartiennent pas à la fonction publique
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Le Conseil des ministres entendu,