Décret n° 62-0179 M.F.P.T. du 9 mai 1962 modifiant le décret n° 61-125 du 23 mars 1961 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs

Référence : D 1962/0179 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en sus articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-125 du 23 mars 1961 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs; La cour suprême entendue; Sur le rapport du ministre de la fonction publique et d