Décret n° 62-0180 M.P.-D.E.D.T. du 9 mai 1962 autorisant la cession au profit de M. Guèye Amadou, d'une parcelle de 283 mètres carrés du titre foncier n° 20 D.G. à Dakar
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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