Décret n° 62-0182 M.F.-D.E.D.T. du 9 mai 1962 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 6 de la zone industrielle de pêche de Thiaroye à détacher du titre foncier n° 5435 D.G. à Dakar

Référence : D 1962/0182 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Vu la demande formulée par la Société Industrie Africaine de Produits Maritimes « INDUSAFRIC » dont le siège est à Dakar; Vu l'avis favorable é