Décret n° 62-0184 P.C. du 10 mai 1962 autorisant des fonctionnaires et étudiants à suivre hors du territoire national, des stages de formation, de perfectionnement ou de spécialisation

Référence : D 1962/0184 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 60-249 du 13 juillet 1960 portant réorganisation de la direction de l'enseignement technique et de la formation professionnelle; Vu le décret n° 60-326 du 3 octobre 1960 fixant les modalités de rétribution, de transport et d&#