Décret n° 62-0186 M.J.-PEL. du 14 mai 1962 portant nomination des conseillers en service extraordinaire
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique de la cour suprême, notaminent Particle 28;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
DÉCRÈTE:
Article premier
Sont nommés conseillers en service extraordin