Décret n° 62-0194 M.INT. du 17 mai 1962 allouant des indemnités d'uniforme aux chefs de circonscription
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42 ;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 porfant reforme de l'organisation, administrative de la République ;
Vu le décret n° 61-138 du 23 mars 1961 relatif à l'uniforme du personnel de commandement civil de l'adm