Décret n° 62-0199 M.D. du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air

Référence : D 1962/0199 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense; Vu la loi n° 37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des f