Décret n° 62-020 P.C.M.-CAB.-C.P.F. du 23 janvier 1962 fixant les attributions du service technique central des chiffres
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42;
La cour suprême entendue;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Article premier
Le Président du Conseil dispose d'un service national qui prend la dénomination de « service technique central de