Décret n° 62-0200 M.C.I.A.du 23 mai 1962 modifiant et complétant la liste des objets et marchandises énumérés à l'article 1er du décret n° 61-194 M.C.I.A du 9 mai 1961 portant interdiction de l'importation au Sénégal de certains objets et marchandises n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention Douanière du 9 juin 1959

Référence : D 1962/0200 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-194 du 9 mai 1961 portant interdiction de l'importation au Sénégal de certains objets et marchandises n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention Douanière du 9 juin 1959; La