Décret n° 62-0202 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 23 mai 1962 relatif à l'autorisation pour la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba d'occuper temporairement un terrain dans la région de Keur Abdoulaye M'Baye (subdivision de Tivaouane, cercle de Thiès)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 55-580 du 20 mai 1955, portant réorganisation foncière et domaniale ainsi que le décret n° 56-704 du 10 juillet 1956 qui en fixe les conditions d'application;
Vu le décret n° 61-357 du 21 septembre 1961, réglementan