Décret n° 62-0204 M.F.P.T. du 23 mai 1962 fixant la somme jusqu'à laquelle les jugements des tribunaux du travail peuvent ordonner l'exécution immédiate nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42:
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment son article 224, premier alinéa;
Vu l'arrêté général n° 7655 A.J. du 15 octobre 1953 fixant la somme jusqu'à laquelle les j