Décret n° 62-0206 M.INT-D.SU.-D.P.G. du 23 mai 1962 portant expulsion de la République du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26,et 56;
Vu l'article 10, alinéa 1er de la convention d'établissement du 22 juin 1960;
Considérant que les agissements de M. Gillot Jean-Paul sont de nature à porter atteinte à l'ordre public,
DÉCRÈT