Décret n° 62-0216 P.C.-S.G. du 29 mai 1962 portant modification du décret n° 59-100 du 11 mai 1959
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 55-1484 du 18 novembre 1955 portant réorganisation municipale et ses décrets d'application;
Vu le décret n° 59-100 du 11 mai 1959 précisant les pouvoirs qu'exerce le ministre de l'intéri