Décret n° 62-030 M.F.-D.E.D.T. du 29 janvier 1962 autorisant la cession au profit de la commune d'Oussouye d'une parcelle de 4086 mètres carrés du titre foncier n° 567 B.C. formant le lot n° 25 d'Oussouye
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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Est autoris&