LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi organique n° 62-37 du 14 mai 1962 relative aux lois des finances;
Vu le décret n° 60-103 du 9 mars 1960 réglementant le fonctionnement de l'inspection générale des affaires administratives;
V
