Décret n° 62-032 M.F.-D.E.D.T. du 29 janvier 1962 relatif à la location avec promesse de vente de terrains de l'Etat
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'avis favorable émis par la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
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