Décret n° 62-034 M.F. du 3 mars 1962 portant modification de la tranche 1961-1962 du Fonds routier

Référence : D 1962/034 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu l'arrêté général nº 6874 du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier; Vu la loi n° 59-025 du 16 juin 1959 portant affectation jusqu'au 30 juin 1963 des resso