Décret n° 62-0349 du 16 août 1962 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
Décret n° 62-0349 du 16 août 1962 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-10 en date du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise notamment dans ses articles 11, 12, et 16 ;
Le Conseil des Ministres entendu.
DÉCRÈTE :
Article premier
La nationalité s&e
Décret n° 62-0349 du 16 août 1962 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
Décret n° 62-0349 du 16 août 1962 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961
