Décret n° 62-035 S.G. du 2 février 1962 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1962/035 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU  CONSEIL,  Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35; Le Conseil des ministreses entendu, DÉCRETE: Article premier  L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le jeudi 8 février 1961 à 10 heures. Art. 2 Le pré