Décret n° 62-036 M.INT.-D.A.C. du 2 février 1962 relatif à la réglementation des marchés passés par les communes
LE PRÉSIDENT DU CONSIEL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi du 18 novembre 1955, relative à la réorganisation municipale;
Vu l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, relative à la réglementation des marchés passés par les communes, modifiée pa