Décret n° 62-038 M.T.T.-D.A.M. du 2 février 1962 portant création d'une redevance d'usage des aides et services de route pour la navigation aérienne
LE PRÉSIDENT DU CONSIEL ,
Vu la Constitution, notaminent en ses articles 26 et 42;
Vu la convention relative à la création d'une Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar signée à Saint-Louis le 12 décembre 1959;
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