Décret n° 62-044 M.E.R. du 8 février 1962 portant réorganisation du Fonds Mutualiste de Développement Rural (F.M.D.R.)
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-121 du 22 mars 1961 portant création du Fonds Mutualiste de Développement Rural (F.M.D.R.);
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'économie rurale:
Le Conseil des ministr