Décret n° 62-059 S.G. du 20 février 1962 portant convocation en session extraordinaire de l'Assemblée nationale

Référence : D 1962/059 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35 Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE: Article premier  L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le vendredi 23 février 1962 à 10 heures. Art 2  Le pré