Décret n° 62-06 PR.-C.S.M. du 23 janvier 1962 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature;
Vu l'arrê