Décret n° 62-064 P.C. du 26 février 1962 portant classement de la réserve partielle de faune
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947, modifié par le décret n° 54-1290 du 24 décembre 1954, réglementant la chasse;
Vu le décret n° 54-471 du 27 avril 1954 relatif à la protection de la