Décret n° 62-086 P.C.-S.G. du 6 mars 1962 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le lundi 12 mars 1962 à 10 heures.
Art 2
Le présent décret ser