Décret n° 62-21 PR.-C.S.M. du 27 février 1962 portant nomination d'un conseiller à la cour d'appel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, modifiée par la loi n° 62-02 du 22 janvier 1962, notamment ses articles 88 et 89;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supé