Décret n° 62-31 PR.-S.G. du 17 mars 1962 chargeant M. Joseph M'Baye, ministre de l'économie rurale, de l'intérim du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat

Référence : D 1962/31 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 24; Vu l'ordonnance n° 60-15 du 3 septembre 1960 relative aux nominations par décret du Président de la République; Vu le décret n° 61-54 PR.-S.G. du 13 mai 1961 nommant les membres du Gouvernement, DÉCR&