Décret n° 62-56 PR.-C.S.M. du 12 avril 1962 portant détachement d'un magistrat
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960, portant statut de la magistrature, notamment l'article 11;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 62-21 du 2