Décret n° 63-012 du 11 janvier 1963 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la Présidence de la République, chargé des affaires réservées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi constitutionnelle n° 62-62 du 18 décembre 1962;
Vu le décret n° 62-195 du 19 décembre 1962 portant nomination des secrétaires d'Etat,
DÉCRÈTE :
Article premier
Le secrétaire d'Etat à la Présidence de l