Décret n° 63-018 M.F.A.E. du 11 janvier 1963 fixant les normes de commercialisation de l'arachide et les modalités de contrôle de la qualité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EXÉCUTIF,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 42 et 66 bis;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles;
Vu l'article 6 d