Décret n° 63-019 M.F.A.É. du 11 janvier 1963 instituant une redevance pour contre-expertise et utilisation de matériel appartenant à l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EXÉCUTIF,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 42 et 66 bis;
Vu la loi n° 62-36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances, notamment son article 6;
Vu le décret n° 63-018 du 11 janvier 1963 fixant les normes de commercialisation de l'arachid