Décret n° 66-139 du 24 février 1966 modifiant le décret rectificatif n° 66-029 du 11 janvier 1966 relatif à l'ouverture de crédits au compte spécial « Invetissements sur subvention de la République française (C.C.C.E.) »
Décret n° 66-139 du 24 février 1966 modifiant le décret rectificatif n° 66-029 du 11 janvier 1966 relatif à l'ouverture de crédits au compte spécial « Invetissements sur subvention de la République française (C.C.C.E.) »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964 modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 por
Décret n° 66-139 du 24 février 1966 modifiant le décret rectificatif n° 66-029 du 11 janvier 1966 relatif à l'ouverture de crédits au compte spécial « Invetissements sur subvention de la République française (C.C.C.E.) »
Décret n° 66-139 du 24 février 1966 modifiant le décret rectificatif n° 66-029 du 11 janvier 1966 relatif à l'ouverture de crédits au compte spécial « Invetissements sur subvention de la République française (C.C.C.E.) »
