Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 5 avril 1884 et les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi du 18 novembre 1955;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963 portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la R&eacut
