Décret n° 67-031 du 11 janvier 1967 accordant une avance de trésorerie à l'Office national de Coopération et d'Action pour le Développement
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoirs au Ministre des Finances;
Vu l'ordonnance nº 64-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de Finances;
Vu la loi de Finances 66-51 du 9 juin 1966 pour L'année financière 196