Décret n° 67-034 du 11 janvier 1967 relatif au domaine privé artistique de l'Etat

Référence : D 1967/034 Publié le :
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Ministre des Affaires culturelles, DÉCRÈTE : Article premier Le domaine privé artistique de l'Etat se compose des objets d'art entrés dans le patrim