Décret n° 67-038 du 11 janvier 1967 portant renouvellement supplément familial

Référence : D 1967/038 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963 portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la République et les Ministères; Vu le décret n° 63-698 du 15 octobre 1963 fixant les attributions et l'org