Décret n° 67-048 du 14 janvier 1967 autorisant la cession des titres fonciers 1606, 1607, 1608 S.L. à Saint Louis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières;
Sur le rapport du Ministre des Finances,
DÉCR&Egra