Décret n° 67-049 du 14 janvier 1967 autorisant la location avec promesse de vente du lot n° 30 de N'Diaganiao au profit de M. Alioune Dione
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 décembre 1966;
Sur le rapport du Ministre des Financ