Décret n° 67-101 du 27 janvier 1967 autorisant la location avec promesse de vente du lot nº 4 de la zone de pêche de Thiaroye au profit de l'Entreprise Afrique Azote
LE PRÉSIDENT de la République,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière;
Vu l'avis favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières du 22 novembre 1966;
Sur le rapport du Mi